Sauf autorisation du Juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, le juge de l'exécution ne peut poursuivre la vente sur surenchère, peu important que la saisie pénale soit intervenue postérieurement à l'audience d'orientation et à une première adjudication. La mesure de sauvegarde prononcée au profit du créancier ne fait pas obstacle à une saisie pénale de sa créance.
top of page
Rechercher
Posts récents
Voir toutA quoi sert une saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire ou d'actifs numériques ? L'autorité judiciaire entend...
Les dispositions de l'article 706-113 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas d'aviser le curateur ou le tuteur du...
Lorsque le juge confisque l'instrument de l'infraction, il doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte au droit de propriété...
bottom of page
Comments