La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle le double niveau de motivation d’une peine de confiscation de patrimoine. D’une part, la juridiction de jugement doit motiver la peine en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. D’autre part, elle doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété au regard de la gravité des faits et de la personnalité de leur auteur.
Rappeler la gravité des faits, les profits tirés de l’infraction, le casier judiciaire du condamné et le fait qu’il n’a jamais travaillé ne constitue pas une motivation de la peine au regard de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.
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