Les pièces précisément identifiées sur lesquelles se fonde la chambre de l'instruction de la Cour d'appel pour confirmer une ordonnance de saisie doivent avoir été communiquées à l'appelant.
En l'espèce, la Cour de cassation censure l'arrêt rendu sans avoir communiqué à l'appelant les déclarations d'un tiers.
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