La chambre criminelle de la Cour de cassation expose que si l'article 41-4 du Code de procédure pénale permet de refuser la restitution d'un bien qui est l'instrument ou le produit de l'infraction, ce motif ne peut être opposé au demandeur à la restitution lorsque l'affaire a fait l'objet d'un classement sans suite.
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