Dans cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation sanctionne le contrôle souvent très léger réaliser par les chambres de l'instruction de la validité des saisies pénales.
Elle rappelle d'une part qu'en matière de travail dissimulé, la chambre de l'instruction doit être en capacité d'évaluer le produit de l'infraction pour réaliser un contrôle de proportionnalité sur la partie du produit dont l'appelant n'a pas tiré profit.
Elle exige d'autre part de ne pas laisser sans réponse l'argumentation de l'appelant critiquant l'incapacité de l'URSSAF de produire un calcul exact du produit de l'infraction.
Comments