La clause de réserve de propriété contenue dans un contrat de vente n'a pas pour effet d'interdire la confiscation.
En cas de confiscation, la clause est opposable à l'Etat jusqu'à la complète exécution de l'obligation de l'acquéreur.
A défaut de complète exécution, le bénéficiaire de la clause peut demander à l'Etat la restitution du bien ou de sa valeur liquidative afin de recouvrer le droit d'en disposer.
La valeur du bien reprise ou sa valeur liquidative est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie.
Quand cette valeur excède le montant de la créance garantie encore exigible, la créancier doit à l'Etat une somme égale à la différence.
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