top of page

Contrôle de proportionnalité d'office de la saisie de patrimoine (Crim., 9 déc. 2020)

La chambre criminelle rappelle qu'une chambre de l'instruction qui statue sur une saisie de patrimoine doit procéder, d'office, à un contrôle de proportionnalité non seulement au regard de la gravité des faits mais également au regard de la situation personnelle du demande.

Posts récents

Voir tout

Bình luận


bottom of page