Les droits concurrents dont est titulaire un mis en cause sur un immeuble grevé d’une clause de tontine sont susceptible de confiscation.
La confiscation n’a pas pour effet d’entraîner la caducité de la clause, la condition de survie continuant à devoir être appréciée en la personne des coacquéreurs.
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Les dispositions de l'article 706-113 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas d'aviser le curateur ou le tuteur du...
Lorsque le juge confisque l'instrument de l'infraction, il doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte au droit de propriété...
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