L'article 56-1 du Code de procédure pénale prévoit des règles particulières destinées à protéger le secret professionnel de l'avocat en cas de perquisition au domicile ou au cabinet d'un avocat.
La chambre criminelle estime qu'une fois réalisées les opérations de fouille, la saisie du véhicule d'un avocat aux fins de garantir l'exécution de la peine de confiscation n'est pas soumise aux dispositions de l'article 56-1 du Code de procédure pénale.
Il avait été en effet préalablement constaté que le véhicule était vide de tout document ou objet et ne contenait aucun élément utile à la manifestation de la vérité de sorte que la risque d'atteinte au secret professionel était écarté.
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