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Inconstitutionnalité de l'absence d'obligation d'aviser le curateur ou le tuteur du propriétaire d'un bien saisi (Cons.const., 10 juillet 2024, QPC)
Les dispositions de l'article 706-113 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas d'aviser le curateur ou le tuteur du...
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