Applicabilité de la procédure de l'article 802-2 du Code de procédure pénale à la saisie (Crim., 5 juin 2024)
Nécessité d'établir que le bien constitue le produit direct ou indirect de l'infraction pour procéder à sa saisie en nature (Crim., 24 avril 2024)
Détermination de la saisissabilité d'un bien appartenant à une personne morale (Crim., 24 janvier 2024)
Saisie d'une somme d'argent selon le droit commun en raison de l'expiration du délai de 10 jours de maintien de la saisie (Crim., 24 janvier 2024, n°22-82.258)
Absence d'application des règles protectrice du secret professionnel à la saisie patrimoniale du véhicule d'un avocat (Crim., 16 janvier 2024).
Motifs de refus d'exécution d'une demande d'entraide aux fins de saisie pénale (Crim., 10 janvier 2024)
Le recouvrement des dommages et intérêts par le biais de la confiscation
La confiscation obligatoire du véhicule en droit pénal routier
Le sort des créanciers du propriétaire dont le bien a fait l’objet d’une saisie pénale
La restitution par le Procureur de biens saisis dans le cadre d’une procédure pénale