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Exclusion du contrôle de proportionnalité de la saisie en valeur d'un bien ayant une valeur inférieure au produit de l'infraction et au profit du mis en cause (Crim., 7 mai 2024)
En principe, le contrôle de proportionnalité est exclue en cas de saisie en valeur d'un bien constituant, en totalité, l'objet ou le...
Indices de la part du produit de l'infraction dont a bénéficié le mis en cause pour réaliser le contrôle de proportionnalité (Crim., 24 avril 2024)
Dès lors que le mis en cause faisait valoir qu'il n'avait pas du tout bénéficier du produit des infractions reprochés n'ayant perçu...
Evaluation du produit de l'infraction de travail dissimulé et du profit en résultant (Crim., 7 février 2024)
Dans cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation sanctionne le contrôle souvent très léger réaliser par les chambres de...
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