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Exclusion du contrôle de proportionnalité de la saisie en valeur d'un bien ayant une valeur inférieure au produit de l'infraction et au profit du mis en cause (Crim., 7 mai 2024)
En principe, le contrôle de proportionnalité est exclue en cas de saisie en valeur d'un bien constituant, en totalité, l'objet ou le...
Définition du produit de l'infraction de travail dissimulé (Crim.,13 mars 2024)
Suivant sa jurisprudence habituelle, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le produit de l'infraction de travail...
Evaluation du produit de l'infraction de travail dissimulé et du profit en résultant (Crim., 7 février 2024)
Dans cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation sanctionne le contrôle souvent très léger réaliser par les chambres de...
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