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Validité de la notification de l'ordonnance de saisie pénale à l'avocat désigné par la partie qui avait régulièrement déclaré comme adresse celle de son avocat (Crim., 24 janvier 2024)
La chambre criminelle de la Cour de cassation estime que la notification faite, par télécopie, par le juge d'instruction à l'avocat d'une...
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