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Quelques rappels sur la saisie pénale immobilière et la saisie pénale de créances de loyers
Bien que non publiés au Bulletin, deux arrêts en date du 11 octobre 2017 relatifs à la même affaire procèdent à d’intéressants rappels...
La confiscation obligatoire du véhicule en droit pénal routier
En matière d’infractions routières, la peine de confiscation du véhicule peut avoir des conséquences ressenties comme plus sérieuses que...
Le sort des créanciers du propriétaire dont le bien a fait l’objet d’une saisie pénale
L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 juin 2016 (n°16-90011), publié au bulletin, est l’occasion de...
Les droits réels d'un mis en examen sur un bien immobilier ne suffisent pas à le rendre confiscable
Dans un arrêt en date du 31 mai 2017, publié au Bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions sur les...
Saisie pénale de patrimoine : un embryon de proportionnalité
Par un arrêt en date du 4 mai 2017 (pourvoi n°16-87330), la Chambre criminelle de la Cour de cassation délivre un intéressant...
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