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Contrôle de proportionnalité sur invocation en matière de confiscation de l'instrument de l'infraction (Crim., 19 juin 2024)
Lorsque le juge confisque l'instrument de l'infraction, il doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte au droit de propriété...
Indices de la part du produit de l'infraction dont a bénéficié le mis en cause pour réaliser le contrôle de proportionnalité (Crim., 24 avril 2024)
Dès lors que le mis en cause faisait valoir qu'il n'avait pas du tout bénéficier du produit des infractions reprochés n'ayant perçu...
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