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Quelques rappels sur la saisie pénale immobilière et la saisie pénale de créances de loyers
Bien que non publiés au Bulletin, deux arrêts en date du 11 octobre 2017 relatifs à la même affaire procèdent à d’intéressants rappels...
Le sort des créanciers du propriétaire dont le bien a fait l’objet d’une saisie pénale
L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 juin 2016 (n°16-90011), publié au bulletin, est l’occasion de...
La restitution par le Procureur de biens saisis dans le cadre d’une procédure pénale
A l’occasion d’une procédure pénale, les saisies constituent pour les enquêteurs ou pour le juge d’instruction un moyen privilégié de...
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