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Compétence de la chambre de l'instruction pour statuer sur l'appel d'une ordonnance de saisie tant qu'aucune décision définitive sur le fond n'est pas rendu (Crim., 28 février 2024)
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, la chambre de l'instruction doit statuer...
Evaluation du produit de l'infraction de travail dissimulé et du profit en résultant (Crim., 7 février 2024)
Dans cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation sanctionne le contrôle souvent très léger réaliser par les chambres de...
Possibilité pour la chambre de l'instruction d'entendre les tiers ayant des droits sur le bien saisi (Crim., 7 février 2024)
En matière de saisie pénale spéciale, et notamment de saisie sans dépossession (C. pr. pén., art 706-158), s'ils ne sont pas appelants,...
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