Application de la loi française au bien confisqué détourné en Belgique (Crim., 15 sept. 2021)
Non-confiscabilité de l'immeuble dont le nu propriétaire est de bonne foi (Crim., 30 juin 2021)
Inconstitutionnalité de la confiscation de patrimoine de bien de tiers (Cons. const., 23 avr. 2021)
Rappel des exigences de motivation de la confiscation (Crim., 23 mars 2021)
Le tiers n'a pas à justifier l'origine des fonds dont il demande restitution (Crim.16 mars 2021)
Nécessité d'indices de commission du délit objet de l'enquête (Crim., 10 mars 2021)
Levée impérative de la saisie en valeur en cas de dépassement du produit (Crim., 10 mars 2021)
L'avocat de l'appelant n'est pas responsable des carences du Parquet (Crim., 17 février 2021)
Transmission d'une QPC sur le statut procédural du tiers (Crim., 3 février 2021)
Restitution après jugement de l'instrument de l'infraction (Crim., 20 janv. 2021)
Absence de confiscabilité en l'absence d'indice de mauvaise foi du tiers (Crim., 6 janvier 2021)
Contrôle de proportionnalité d'office de la saisie de patrimoine (Crim., 9 déc. 2020)
Examen insuffisant de la situation personnelle du condamné à la confiscation (Crim., 2 déc. 2020)
La gérance de fait insuffisante à démontrer la libre disposition (Crim., 21 oct. 2020)
Impossibilité de contester la confiscation pour l'époux non condamné (Crim., 9 septembre 2020)
Limitation de la confiscation en valeur du produit de l'infraction (Crim., 9 sept. 2020)
Applicabilité du principe de proportionnalité au refus de restitution après jugement
Copier-coller sur copier-coller ne vaut (Crim., 24 juin 2020)
Proportionnalité de la saisie de l'instrument du délit de tromperie (Crim., 24 juin 2020)
Ce qui a été saisi ne doit pas nécessairement être confisqué (Crim., 24 juin 2020)