Détermination du profit résultant du travail dissimulé (Crim., 22 mars 2022)
Absence d'exigence de l'avis du ministère public pour une saisie en valeur (Crim. 16 mars 2022)
Exigence de restitution du bien dont la saisie a été annulée (Crim., 23 fév. 2022)
Cotisations éludées et produit du travail dissimulé (Crim.,15 février 2022)
Demande d'avis de la Chambre criminelle sur la confiscation de la tontine (Crim., 9 février 2022)
Réserve des droits du tiers de bonne foi appliquée à l'article 41-4 CPP (Crim., 26 janv. 2022)
Obligation de trancher la contestation sérieuse sur la propriété (Crim., 26 janv. 2022)
Irrecevabilité de la société dont les titres sont saisis au mis en cause (Crim., 26 janv. 2022)
Irrecevabilité de la partie civile à contester la restitution de créances (Crim., 26 janv. 2022)
Caractère facultatif du refus de restitution du produit de l'infraction (Crim., 26 janv. 2022)
Compétence collégiale en cas d'appel d'une ordonnance de remise à l'AGRASC (Crim., 15 déc. 2021)
Applicabilité de l'article 706-155, al.2, CPP au seul souscripteur (Crim., 15 déc. 2021)
Applicabilité de la confiscation au démembrement de propriété (Crim., 15 décembre 2021)
Le tiers, fût-il de mauvaise foi, ne peut être assimilé à un prévenu (Crim., 17 nov. 2021)
Indifférence du fondement de la saisie au moment du refus de restitution (Crim., 17 nov. 2021)
Obligation de mainlevée en cas d'annulation d'une ordonnance de saisie (Crim., 4 nov. 2021)
Inopposabilité de l'autorité de chose jugée au tiers de bonne foi (Crim., 4 novembre 2021)
Subordination de la confiscation obligatoire à la culpabilité du prévenu (Crim.,13 octobre 2021)
Absence d'utilité d'un bien saisi à la manifestation de la vérité (Crim.,15 septembre 2021)
Partie intéressée à contester une décision autorisant l'aliénation (Crim., 15 sept. 2021)