Confiscabilité d'un bien appartenant à une personne hors d'état d'être jugée (Crim., 22 juin 2022)
Appel du mis en cause à qui est imputé la libre disposition du bien (Crim., 9 juin 2022)
Recevabilité de l'appel de l'associé de SCI visé par une demande d'entraide (Crim., 9 juin 2022)
Cantonnement de la confiscation en valeur au produit de l'infraction (Crim., 9 juin 2022)
Absence d'effet de la notification de l'ord. sur la recevabilité de l'appel (Crim., 9 juin 2022)
Substitution du fondement de la confiscation de l'instrument du délit routier (Crim., 8 juin 2022)
Pas de motivation obligatoire de la confiscation du produit de l'infraction (Crim. 18 mai 2022)
Motivation de la confiscation du véhicule instrument du délit routier (Crim., 17 mai 2022)
Nécessité de démontrer la libre disposition pour la confiscation de patrimoine (Crim., 11 mai 2022)
Mise à disposition des pièces sur lesquelles se fonde la ch. de l'instruction (Crim.,11 mai 2022)
Contrôle de proportionnalité de la saisie en valeur de l'objet de l'infraction (Crim.,11 mai 2022)
Prise en compte des saisies de droit commun pour le contrôle d'équivalence (Crim., 11 mai 2022)
Dispense de motivation de la confiscation du produit de l'infraction (Crim., 21 avril 2022)
Impossibilité de non-admission d'un appel d'ordonnance de saisie pénale (Crim., 20 avril 2022)
Exigence d'indices de commission d'une infraction (Crim., 13 avril 2022)
Examen des conditions de bonne foi et de libre disposition (Crim., 13 avril 2022)
Obligation de statuer dans un délai raisonnable sur l'appel d'une ord. (Crim., 13 avril 2022)
Absence d'application du principe ne bis in idem à la requête post-sentencielle (Crim.,30 mars 2022)
Appel du refus de restitution à l'époux de bonne foi d'un bien confisqué (Crim., 30 mars 2022)
Conditions de la confiscation d'un bien immobilier appartenant à des époux (Crim., 30 mars 2022)