Contentieux des saisies pénales & défense pénale
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Maître Matthieu Hy, associé du cabinet Orcades Avocats, est spécialiste en droit pénal et le seul avocat en France à disposer de la qualification spécifique en droit des saisies pénales et confiscations délivrée par le Conseil national des Barreaux.
Maître Hy intervient devant toutes les juridictions pénales de France métropolitaine et d'Outre-mer, en particulier les tribunaux correctionnels, les chambres de l'instruction et les chambres des appels correctionnels des cours d'appel. Il défend des sociétés ou des particuliers (voir les résultats) dont les biens ont fait l'objet d'une saisie pénale ou une confiscation ou les parties civiles pour le recouvrement de leurs avoirs. Il initie des contentieux post-sentenciels mettant en cause l'AGRASC.
Pour maintenir un haut standard de qualité et en raison d'une forte demande, le cabinet ne traite plus les saisies pénales dont l'enjeu est inférieur à 100.000 euros.
Ancien Membre du Conseil de l'Ordre (2022-2024) et ancien Secrétaire de la Conférence (2011), Maître Matthieu Hy est l'auteur de plus d'une centaine d'articles dans les revues AJ Pénal Dalloz et Lexbase Pénal (voir les publications) dont il est membre du comité scientifique. Il est l'auteur de l'étude "Saisies pénales et confiscations" du Formulaire Lamy Procédure pénale et le directeur scientifique de la formation Lexlearning sur le même thème.
Il enseigne le droit des saisies pénales au sein du Master 2 Droit pénal économique et de la conformité de l'Université Paris Nanterre et à l'Ecole de Formation des Barreaux. Il enseigne également à l'Université de Nancy et à l'Université de Nîmes. Il est l'auteur de l'ouvrage de préparation à l'examen d'avocat "Le droit pénal et la procédure pénale" aux Editions Lefevre - Dalloz. Il donne des formations partout en France.
Annulation du jugement de confiscation, mainlevée et restitution d'un bien immobilier commercial
Cour d'appel de Paris, juin 2025
Affaire qualifiée d'importation de stupéfiants, transport, détention, offre, cession, acquisition de stupéfiants, blanchiment, détention d'arme, association de malfaiteurs, refus de remettre la convention secrète de chiffrement d'un moyen de cryptologie
Restitution d'une somme de 647.000 euros
Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Versailles, juin 2025
Affaire qualifiée de blanchiment
Restitution de la somme de 500.000 euros et de six biens immobiliers confisqués en première instance (environ 3.000.000 euros)
Cour d'appel de Douai, mars 2025
Affaire qualifiée de travail dissimulé aggravé, blanchiment et recel
Restitution d'une somme de 135.000 euros
Tribunal correctionnel de Paris, janvier 2025
Affaire qualifiée d'abus de biens sociaux et fraude fiscale
Mainlevée et restitution d'un bien immobilier d'une valeur de 840.000 euros confisqué en première instance
Cour d'appel de Paris, juin 2025
Affaire qualifiée d'escroquerie aggravée
Mainlevée et restitution de deux biens immobiliers confisqués en première instance
Cour d'appel de Paris, mai 2025
Affaire qualifiée d'escroqueries, complicité d'escroqueries, blanchiment et abus de biens sociaux
Mainlevée et restitution de la moitié d'un bien immobilier
Tribunal correctionnel de Paris, mars 2025
Affaire qualifiée de faux, usage de faux, abus de confiance aggravé et blanchiment
Plus de restitutions...
AJ Pénal Dalloz
Les blanchiments dans la loi Narcotrafic : une législation tous azimuts, AJ Pénal 2025.313
Le Quotidien Lexbase
Recevabilité de l’intervention d’un tiers prétendant avoir des droits sur un bien saisi déclaré irrecevable en qualité de partie civile, Crim., 30 avril 2025, n° 23-83.051, Le Quotidien Lexbase, 15 mai 2025
Le Quotidien Lexbase
Étendue de la confiscation d’un terrain sur lequel est érigé un bâtiment postérieurement à la saisie pénale immobilière, Crim., 30 avril 2025, n° 24-80.795, Le Quotidien Lexbase, 14 mai 2025
AJ Pénal Dalloz
Saisie pénale immobilière : modalités d'examen de la bonne foi des tiers nus-propriétaires mineurs, Crim., 15 janvier 2025, n°24-80.694, AJ Pénal 2025.100, 28 février 2025
Le Quotidien Lexbase
Nécessité d’aviser le curateur de l’audience d’appel de l’ordonnance de saisie d’un bien immobilier dont le nu-propriétaire est un majeur protégé, N1519B3N, Le Quotidien, 21 janvier 2025
AJ Pénal Dalloz
Saisie pénale immobilière : saisissabilité du seul droit démembré confiscable, Cour de cassation, crim. 2 octobre 2024, AJ pénal 2024. 585, 29 novembre 2024
Lexbase Pénal
Affaiblissement des exigences de la Chambre criminelle en matière de pièces communiquées au tiers appelant d’une ordonnance de maintien de saisie pénale, Crim., 2 avril 2025, n° 23-85.079, Lexbase Pénal, 28 mai 2025
Le Quotidien Lexbase
Étendue de la confiscation d’un terrain sur lequel est érigé un bâtiment postérieurement à la saisie pénale immobilière, Crim., 30 avril 2025, n° 24-80.795, Le Quotidien Lexbase, 14 mai 2025
Lexbase Pénal
Confiscation d'un bien commun : la Chambre criminelle sème la confusion, Crim., 2 avril 2025, n°24-81.383, N2128B39, Lexbase Pénal, 24 avril 2025
Lexbase Pénal
Office de la chambre de l'instruction en matière d'appel d'une ordonnance de refus de maintien d'une saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire, Crim., 12 février 2025, n°24-81.224, N1705B3K, Lexbase Pénal, 27 février 2025
Le Quotidien Lexbase
Conditions d'engagement ou de reprise d'une procédure civile d'exécution sur un bien objet d'une saisie pénale, Crim., 15 janvier 2025, n°23-85.073, Le Quotidien Lexbase, 17 janvier 2025
Plus de publications...
Formations & colloques
Université de Nîmes
Droit des saisies pénales et confiscations, 2026, DU de Droit pénal fiscal, Université de Nîmes
Barreau de Lyon
"Défendre le propriété d'un bien saisi ou confisqué", Centre Lyonnais de défense pénale du Barreau de Lyon, 6 mai 2025
Université de Saint-Etienne
Rencontres pénales stéphanoises, 4ème édition, "Saisies et confiscations pénales", 28 novembre 2024
Campus - Paris
"Saisie pénale et confiscation immobilières", CAMPUS Barreau de Paris, 11 octobre 2024
Université de Nanterre
Droit des saisies pénales et confiscations, 2026, Master 2 Droit pénal économique et de la conformité, Université Paris - Nanterre
Association de Droit fiscal - Paris
Assises du droit pénal fiscal, 2ème édition, Table ronde "Les peines complémentaires, angle mort de la répression pénale fiscale ?", 2 décembre 2024
Ecole des Avocats de Nancy
"Actualités du droit des saisies pénales et confiscations", ERAGE, 20 novembre 2024
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