Contentieux des saisies pénales & défense pénale
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Maître Matthieu Hy, associé du cabinet Orcades Avocats, est spécialiste en droit pénal et le seul avocat en France à disposer de la qualification spécifique en droit des saisies pénales et confiscations délivrée par le Conseil national des Barreaux.
Maître Hy intervient devant toutes les juridictions pénales de France. Il défend des sociétés ou des particuliers (voir les résultats) dont les biens ont fait l'objet d'une saisie pénale ou une confiscation ou les parties civiles pour le recouvrement de leurs avoirs. Il initie des contentieux post-sentenciels mettant en cause l'AGRASC.
Ancien Membre du Conseil de l'Ordre (2022-2024) et ancien Secrétaire de la Conférence (2011), Maître Matthieu Hy est l'auteur de plus d'une centaine d'articles dans les revues AJ Pénal Dalloz et Lexbase Pénal (voir les publications) dont il est membre du comité scientifique. Il est l'auteur de l'étude "Saisies pénales et confiscations" du Formulaire Lamy Procédure pénale et le directeur scientifique de la formation Lexlearning sur le même thème.
Il enseigne le droit des saisies pénales en Master 2 à La Sorbonne et à l'Université Paris Nanterre. Il enseigne également à l'Université de Nancy et à l'Université de Nîmes. Il est l'auteur de l'ouvrage de préparation à l'examen d'avocat "Le droit pénal et la procédure pénale" aux Editions Lefevre - Dalloz. Il donne des formations partout en France.
Maître Arthur Saldjian, collaborateur du cabinet, est avocat au Barreau de Paris depuis 2024. Titulaire d'un Master en droit pénal économique, il est chargé d'enseignement en droit pénal général à l'Université de Paris Nanterre.
Maître Tara Mottet, collaboratrice du cabinet, est diplômée de Sciences Po Paris et titulaire du certificat de sciences criminologiques de l'Université Paris II Panthéon-Assas. Outre des stages en cabinets d'avocats, elle dispose d'une expérience au sein du parquet d'une juridiction.
Maîtres Saldjian et Mottet traitent aux côtés de Maître Hy des contentieux complexes en droit pénal des affaires et droit des saisies pénales et confiscations.
Restitution d'un bien immobilier d'une valeur de 300.000 euros
Tribunal correctionnel de Bobigny, janvier 2026
Affaire qualifiée de blanchiment de fraude fiscale, tentative de blanchiment de fraude fiscale
Récupération de 536.000 euros de dommages et intérêts pour une partie civile
AGRASC, septembre 2025 (mécanisme de l'article 706-164 CPP)
Affaire qualifiée d'abus de biens sociaux
Mainlevée et restitution d'un bien immobilier d'une valeur de 840.000 euros confisqué en première instance
Cour d'appel de Paris, juin 2025
Affaire qualifiée d'escroquerie aggravée
Mainlevée et restitution de deux biens immobiliers confisqués en première instance
Cour d'appel de Paris, mai 2025
Affaire qualifiée d'escroqueries, complicité d'escroqueries, blanchiment et abus de biens sociaux
Restitution d'un ensemble immobilier et de 70 bouteilles de vin (environ 1.000.000 euros)
Cour d'appel de Douai, octobre 2025
Affaire qualifiée d'escroquerie en bande organisée, faux et blanchiment
Annulation du jugement de confiscation, mainlevée et restitution d'un bien immobilier commercial
Cour d'appel de Paris, juin 2025
Affaire qualifiée d'importation de stupéfiants, transport, détention, offre, cession, acquisition de stupéfiants, blanchiment, détention d'arme, association de malfaiteurs, refus de remettre la convention secrète de chiffrement d'un moyen de cryptologie
Restitution d'une somme de 647.000 euros
Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Versailles, juin 2025
Affaire qualifiée de blanchiment
Plus de restitutions...
AJ Pénal Dalloz
Conditions de restitution avant-dire droit par le tribunal correctionnel d'un bien saisi, Crim., 10 septembre 2025, n°24-82385, AJ Pénal 2025.507
Lexbase Pénal
Rappels relatifs à l'appel d'une ordonnance de saisie pénale de biens ou droits mobiliers incorporels, Crim., 24 septembre 2025, n°25-80.120, Lebase Pénal, 29 octobre 2025
AJ Pénal Dalloz
Qualification du détournement de biens ayant fait l'objet d'une saisie pénale spéciale, Crim., 25 juin 2025, n°24-82.436, AJ Pénal 2025.406
Lexbase Pénal
Affaiblissement des exigences de la Chambre criminelle en matière de pièces communiquées au tiers appelant d’une ordonnance de maintien de saisie pénale, Crim., 2 avril 2025, n° 23-85.079, Lexbase Pénal, 28 mai 2025
Le Quotidien Lexbase
Étendue de la confiscation d’un terrain sur lequel est érigé un bâtiment postérieurement à la saisie pénale immobilière, Crim., 30 avril 2025, n° 24-80.795, Le Quotidien Lexbase, 14 mai 2025
Lexbase Pénal
Confiscation d'un bien commun : la Chambre criminelle sème la confusion, Crim., 2 avril 2025, n°24-81.383, N2128B39, Lexbase Pénal, 24 avril 2025
Lexbase Avocats
La gestion du temps en droit des saisies pénales et confiscations : entre réactivité et patience, Lexbase Avocats, novembre 2025
Le Quotidien Lexbase
Impossibilité de faire valoir deux fois sa qualité de tiers de bonne foi en cas de confiscation par une juridiction étrangère dont l'exécution est autorisée par une juridiction française, Crim., 24 septembre 2025, n°22-81.067 (lire l'article)
AJ Pénal Dalloz
Les blanchiments dans la loi Narcotrafic : une législation tous azimuts, AJ Pénal 2025.313
Le Quotidien Lexbase
Recevabilité de l’intervention d’un tiers prétendant avoir des droits sur un bien saisi déclaré irrecevable en qualité de partie civile, Crim., 30 avril 2025, n° 23-83.051, Le Quotidien Lexbase, 15 mai 2025
Le Quotidien Lexbase
Étendue de la confiscation d’un terrain sur lequel est érigé un bâtiment postérieurement à la saisie pénale immobilière, Crim., 30 avril 2025, n° 24-80.795, Le Quotidien Lexbase, 14 mai 2025
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Formations, colloques & interventions
LJA - Lettre des Juristes d'Affaires
Saisies pénales : un risque difficile à anticiper pour l'entreprise (lire l'interview)
Université de Nanterre
Droit des saisies pénales et confiscations, 2026, Master 2 Droit pénal économique et de la conformité, Université Paris - Nanterre
Association de Droit fiscal - Paris
Assises du droit pénal fiscal, 2ème édition, Table ronde "Les peines complémentaires, angle mort de la répression pénale fiscale ?", 2 décembre 2024
Ecole des Avocats de Nancy
"Actualités du droit des saisies pénales et confiscations", ERAGE, 20 novembre 2024
Université de Nîmes
Droit des saisies pénales et confiscations, 2026, DU de Droit pénal fiscal, Université de Nîmes
Barreau de Lyon
"Défendre le propriété d'un bien saisi ou confisqué", Centre Lyonnais de défense pénale du Barreau de Lyon, 6 mai 2025
Université de Saint-Etienne
Rencontres pénales stéphanoises, 4ème édition, "Saisies et confiscations pénales", 28 novembre 2024
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